Conditions générales de ventes DIC

Clause n°1 : objet et champ d’application

Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, règlements…) sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur les conditions de nos clients pouvant figurer sur leurs bons de commande ou dans leurs conditions générales d’achat ainsi que sur les versions antérieures.

Toute prestation accomplie par la société DIC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n°2 : prix

Les devis sont valables 1 mois.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte des remises consenties.

La société DIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans aucun préavis.

Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués dans l’accusé de réception de la commande envoyé au client.

Les produits sont livrés non montés et il appartient au client, sous sa seule responsabilité, de les monter et les installer.

Le montage et l’installation des produits peut être fait par DIC si le client le souhaite. Cependant, ces prestations feront l’objet d’une facturation supplémentaire.


Clause n°3 : Livraison – Transport

Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel, pour quelle cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la vente, au refus de marchandises, ou à la réclamation de dommages et intérêts.

Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits et/ou de forces majeures (grèves totales ou partielles, évènements de guerres, troubles d’intérieurs, catastrophes naturelles, pandémies…).

Livraison sur la Région Parisienne : Pour toutes commandes inférieures à 250 € hors taxe, 30€ hors taxe de frais de port seront facturés.

Livraison sur la Province : Tous nos tarifs sont en prix départ. Le transport sera facturé en fonction du poids et du lieu de destination.

Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le document de livraison qu’il doit obligatoirement dater et signer et faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

A défaut, les Produits seront considérés acceptés sans réserve par le client.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DIC, le client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La responsabilité de DIC ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, même si DIC a choisi le transporteur.


Clause n°4 :
Retours de marchandises

Toute demande de retour de marchandises devra être effectué par écrit dans un délai de 15 jours calendaires (courrier recommandé ou mail).

L’article sera renvoyé au frais du client après que la société DIC ait accordé la demande de retour.

La marchandise devra être retournée conforme dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, non portée dans un état neuf, avec les étiquettes…

A réception de la marchandise, DIC délivre un avoir du montant de la commande initiale auquel se soustrairont une décote de 30% du prix des articles ainsi que des frais fixes de remise en stock de 30€ht.


Clause n°5 :
Paiement

Pour toute première commande, le paiement de la totalité du prix par virement, avant expédition des produits est exigé. Le non-paiement suspend l’exécution de la commande et rend responsable le client des retards engendrés.

Les factures suivantes sont payables à DIC par le client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte.

Les avoirs sont valables 1 an à compter de la date d’édition de l’avoir.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

En outre, il sera également fait application au client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€ TTC (euros). Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€ TTC (euros), DIC pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, DIC se réserve le droit suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

De même, dans le cas où le client passe commande, sans avoir procédé au paiement complet des commandes précédentes, DIC se réserve le droit de refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Dans le cas où la situation financière d’un client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de DIC ou si la commande provient d’un client qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, DIC se réserve le droit d’exiger le paiement total de la commande avant livraison.

En cas de refus, DIC se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande.


Clause n°6 : Clause de réserve de propriété

La société DIC conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, le client mettra tout en œuvre afin que les produits ne subissent aucune dégradation et devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages. L’acheteur est responsable de tous risques de vol, de perte, de détérioration ou destruction partielle ou totale des colis et quel que soit la cause du dommage.

Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, incendie ou de tout autre évènement ayant causé la dégradation totale ou partielle des produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de remplacement sera à la seule charge du client, sur la base d’un prix forfaitaire, fixe et définitif, dans les conditions tarifaires en vigueur de DIC.

Le client s’interdit en outre de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des produits avant le paiement complet.

En cas de non-paiement de l’intégralité ou d’une fraction de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de la société DIC, à moins que celle-ci n’exige le retour des matériels aux frais du client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen – lettre recommandée, télécopie, mail, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… – aux frais, risques et périls du client.

DIC pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour restant à la charge du client et les sommes déjà versées par le client demeurant acquises à titre de clause pénale.


Clause n°7 : propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux produits, notamment les marques, dessins et modèles, droits d’auteurs et brevets, documents, le cas échéant, sont et demeurent la propriété exclusive de DIC.

Les présentes Conditions Générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété
intellectuelle afférents aux produits au profit du client.


Clause n°8 : garantie des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et à l’installation et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de quinze jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales, qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par DIC.

DIC garantit ses produits contre les vices cachés pendant une durée d’un an à compter de la livraison des produits.

Il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

– en cas d’une utilisation des produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de DIC ;

– en cas d’une utilisation des consommables non conformes à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de DIC ;

– en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;

– en cas d’usure normale du produit ;

En outre, la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client.

Au titre de la garantie des vices cachés, DIC ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des produits ou pièces défectueuses, ou de leur remboursement, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


Clause n°9 : Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE

PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS.

Afin de garantir ces risques, le client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En aucun cas, DIC ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profits, de production, d’exploitation… causés au client.

Le client renonce à tous recours contre DIC pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et dégagera DIC de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’utilisation des produits.

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de DIC pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de DIC est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.


Clause n°10 :  Force majeure

La responsabilité de DIC ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations incombant à DIC sera suspendue par la survenue d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève totale ou partielle au sein de DIC et/ou de ses fournisseurs ou transporteurs, épidémie, embargo, incident, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou tout autre évènement indépendant de la volonté de DIC entrainant une incapacité à produire ou à s’approvisionner en matières premières.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société DIC.

En ce cas, DIC informera dans les meilleurs délais et par écrit le client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.


Clause n°11 : Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, LA COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN (77).